Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION


Les CGV ci-dessous s’appliquent Ă  toutes les commandes passĂ©es sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".


2. PARTENAIRES CONTRACTUELS, CONCLUSION DU CONTRAT ET POSSIBILITÉS DE CORRECTION


Le contrat de vente est conclu avec Toynamics Europe GmbH.

ConformĂ©ment aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, aprĂšs avoir visualisĂ© le dĂ©tail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilitĂ© dÂŽen corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaĂźtre votre obligation de paiement.


3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT


La/Les langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat est/sont : le français

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Pour des raisons de sécurité le texte du contrat n'est plus accessible sur internet.


4. CONDITIONS DE LIVRAISON


Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix indiqués pour les produits. Vous trouverez davantage d'informations sur les éventuels frais d'expédition dans les offres.

Toutes les commandes sont expédiées. Vous n'avez pas la possibilité de procéder à un enlÚvement de votre commande directement dans nos locaux.

Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas ĂȘtre livrĂ©s dans des consignes automatiques.


5. PAIEMENT


En principe, les moyens de paiement suivants sont Ă  votre disposition dans notre boutique :

Carte de crédit
Lors de la passation de la commande, vous saisissez les informations relatives à votre carte de crédit.
Votre carte est débitée immédiatement aprÚs que vous ayez passé commande.

Mandat de prélÚvement SEPA
Lors de la passation de la commande, vous nous délivrez un mandat de prélÚvement SEPA. Nous vous informerons de la date du débit de votre compte (ce que lŽon appelle pré-notification) au moins un jour bancaire ouvrable avant cette date. Un jour bancaire ouvrable est tout jour ouvrable, à l'exception des samedis, des jours fériés nationaux et des 24 et 31 décembre de chaque année. Le compte est débité avant l'envoi de la marchandise.

PayPal
Afin de pouvoir rĂ©gler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.Ă  r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg („PayPal“), vous devez ĂȘtre enregistrĂ© auprĂšs de Paypal, vous identifier avec vos donnĂ©es d'accĂšs et confirmer l’ordre de paiement. L’opĂ©ration de paiement est rĂ©alisĂ©e par PayPal aprĂšs que vous ayez validĂ© votre commande. De plus amples informations sont disponibles lors du processus de commande.


6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Nous demeurons propriĂ©taires de la marchandise jusqu’à son paiement intĂ©gral.


7. DOMMAGES INTERVENUS PENDANT LE TRANSPORT


Dans lÂŽhypothĂšse oĂč des marchandises vous sont livrĂ©es avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une rĂ©clamation sur lesdits dĂ©fauts dans les plus brefs dĂ©lais auprĂšs du livreur et nous contacter sans dĂ©lai. L’omission d’une rĂ©clamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits lĂ©gaux et leur satisfaction, notamment vos droits Ă  la garantie. Toutefois, vous nous aidez Ă  faire valoir nos propres droits vis-Ă -vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.


8. GARANTIES ET CONFORMITÉ


Le droit en matiĂšre de garanties lĂ©gales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© nous sommes tenus de rĂ©pondre des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien vendu prĂ©sents lors de la dĂ©livrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les dĂ©clarations publiques du producteur ou de son reprĂ©sentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

 * il bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;
 * il peut choisir entre la rĂ©paration et le remplacement du bien, sous rĂ©serve des conditions de coĂ»t prĂ©vues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les 24 mois suivant la dĂ©livrance du bien, sauf pour les biens acquis dÂŽoccasion pour lesquels vaut un dĂ©lai de 6 mois.

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de toute garantie commerciale Ă©ventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. Au titre de la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s nous sommes tenus de rĂ©pondre des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donnĂ© un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothĂšse, le consommateur peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l'article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spĂ©cifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplĂ©mentaires spĂ©cifiques Ă©ventuellement applicables au produit.

Service client : Vous pouvez joindre notre service clientÚle du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 par téléphone au 33 (0)1 3927 2020 ou par e-mail à france@hapetoys.eu.


9. RÈGLEMENT DES LITIGES


La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent lŽutiliser pour le rÚglement de leurs litiges, une plateforme en ligne de rÚglement des litiges disponible à cette adresse [https://ec.europa.eu/consumers/odr/].

En cas de litige, et sous rĂ©serve du respect des conditions lĂ©gales, nous participerons Ă  une procĂ©dure de mĂ©diation de consommation. Le Centre europĂ©en des consommateurs France est compĂ©tent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entitĂ© compĂ©tente de rĂ©solution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3 - 77694 Kehl - Allemagne
0049.7851.991.48.0 (prix de l’appel vers l’Allemagne) ou 0 820 200 999 (Service 0,12€/min + prix de l’appel).
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